Disposition
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Titre abrégé
art. 1
— Titre abrégé
Loi d’exécution du budget de 1999.
Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux
Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
art. 2 à 10
[Modifications]
Loi canadienne sur la santé
art. 11
[Modification]
Loi sur le Nunavut
art. 12
[Modification]
Entrée en vigueur
art. 13
art. 13(1)
Les articles 2 à 11 sont réputés être entrés en vigueur le 1 er avril 1999.
art. 13(2)
L’article 12 est réputé être entré en vigueur le 31 mars 1999.
Pension du secteur public
art. 14 à 16
[Modifications]
Gestion des ressources humaines
art. 17 à 19
[Modifications]
Gestion des fonds publics
art. 20 à 24
[Modifications]
*24.1
— Entrée en vigueur
Les articles 20 à 24 entrent en vigueur à la date fixée par décret.[Note : Articles 20 à 24 en vigueur le 27 août 1999, voir TR/99-100.]
Taxes de vente de certaines premières nations
[Abrogée, 2000, ch. 14, art. 32]
Loi d’exécution du budget de 1997
art. 31 à 34
[Modifications]
Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon
art. 35
[Modification]
Prestation fiscale canadienne pour enfants
art. 36
[Modifications]
Crédit de taxe sur les produits et services
art. 37
[Modification]
Communication de renseignements confidentiels
art. 38 à 41
[Modifications]
Modifications apportées à d’autres lois
art. 42 à 50
[Modifications]