C-10.3 — Loi sur le Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique

art. 1 — Titre abrégé

Titre abrégé : Loi sur le Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique.

art. 2 — Définitions

Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

art. 2 — infrastructure stratégique

infrastructure stratégique Un des actifs immobilisés ci-après qui est utilisé ou exploité dans l’intérêt du public :

art. 2(a)

infrastructure routière ou ferroviaire;

art. 2(b)

infrastructure de transport local;

art. 2(c)

infrastructure de tourisme ou de développement urbain;

art. 2(d)

infrastructure de traitement des eaux usées;

art. 2(e)

infrastructure relative à l’eau;

art. 2(f)

infrastructure réglementaire. (strategic infrastructure)

art. 2 — ministre

ministre Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la présente loi. (Minister)

art. 2 — travaux admissibles

travaux admissibles Travaux à grande échelle effectués ou à effectuer par un bénéficiaire admissible en vue de la construction, de la réfection ou de l’amélioration sensible d’une infrastructure stratégique. (eligible project)

art. 3 — Établissement du programme

art. 3(1)

Est établi un programme appelé le Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique, qui a pour objet de verser des contributions aux bénéficiaires admissibles pour l’exécution de travaux d’infrastructure stratégique à grande échelle destinés, à la fois :

art. 3(1)(a)

à stimuler la croissance économique ou à améliorer la qualité de vie au Canada;

art. 3(1)(b)

à faire progresser les objectifs du Canada en matière d’infrastructure.

art. 3(2) — Association

Dans les cas où cela est opportun, le Fonds encourage l’association entre le secteur public et le secteur privé.

art. 3(3) — Bénéficiaire admissible

Est un bénéficiaire admissible, selon le cas :

art. 3(3)(a)

toute province ou tout gouvernement municipal ou régional constitué sous le régime de la législation provinciale;

art. 3(3)(b)

l’organisme du secteur public constitué sous le régime d’une loi ou d’un règlement provincial ou appartenant à cent pour cent à une province ou l’organisme du secteur privé partenaire d’un gouvernement provincial ou d’un gouvernement visé à l’alinéa a) qui, à la fois :

art. 3(3)(b)(i)

effectue des travaux admissibles ou, de l’avis du ministre, est en mesure d’en effectuer au Canada,

art. 3(3)(b)(ii)

a la capacité juridique ou est composé d’organisations ayant chacune cette capacité;

art. 3(3)(c)

l’organisme du secteur privé qui, à la fois :

art. 3(3)(c)(i)

effectue des travaux admissibles ou, de l’avis du ministre, est en mesure d’en effectuer au Canada,

art. 3(3)(c)(ii)

a la capacité juridique ou est composé d’organisations ayant chacune cette capacité.

art. 4 — Accords

Le ministre peut conclure avec tout bénéficiaire admissible un accord prévoyant le versement au titre de la présente loi d’une contribution pour l’exécution de travaux admissibles.

art. 5 — Règlements

Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute mesure d’application de la présente loi et, notamment :

art. 5(a)

prévoir d’autres actifs immobilisés pour l’application de l’alinéa f) de la définition de « infrastructure stratégique » à l’article 2;

art. 5(b)

définir ce qui constitue des travaux à grande échelle;

art. 5(c)

fixer d’autres modalités d’application du Fonds.