Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi canadienne sur l’évaluation environnementale à jour au 2019-06-21

C-15.2 Loi canadienne sur l’évaluation environnementale

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2012-07-06

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Table des matières
Disposition — Préambule

Attendu :

Disposition

que le gouvernement fédéral vise au développement durable par des actions de conservation et d’amélioration de la qualité de l’environnement ainsi que de promotion d’une croissance économique de nature à contribuer à la réalisation de ces fins;

Disposition

que l’évaluation environnementale constitue un outil efficace pour la prise en compte des facteurs environnementaux dans les processus de planification et de décision, de façon à promouvoir un développement durable;

Disposition

que le gouvernement fédéral s’engage à jouer un rôle moteur tant au plan national qu’au plan international dans la prévention de la dégradation de l’environnement tout en veillant à ce que les activités de développement économique soient compatibles avec la grande valeur qu’accordent les Canadiens à l’environnement;

Disposition

que le gouvernement fédéral s’engage à favoriser la participation de la population à l’évaluation environnementale des projets à entreprendre par lui ou approuvés ou aidés par lui, ainsi qu’à fournir l’accès à l’information sur laquelle se fonde cette évaluation,

Disposition

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

art. 1

[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

Définitions

art. 2

[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

Sa Majesté

art. 3

[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

Objet

art. 4 Cité dans 1 arrêt

[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

Évaluation environnementale des projets

Projets visés

art. 5 Cité dans 1 arrêt

[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

art. 6

[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

Exclusions

art. 7

[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

art. 7.1

[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

art. 8 Cité dans 1 arrêt

[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

art. 9

[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

art. 9.1

[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

art. 10 Cité dans 1 arrêt

[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

art. 10.1

[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

Autorité responsable

art. 11

[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

art. 11.01

[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

art. 11.1

[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

art. 11.2

[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

art. 12 Cité dans 1 arrêt

[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

Coordonnateur fédéral de l’évaluation environnementale

art. 12.1

[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

art. 12.2

[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

art. 12.3

[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

art. 12.4

[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

art. 12.5

[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

Suspension des prises de décision

art. 13

[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

Processus d’évaluation environnementale

Dispositions générales

art. 14 Cité dans 1 arrêt

[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

art. 15 Cité dans 1 arrêt

[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

art. 15.1

[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

art. 16 Cité dans 1 arrêt

[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

art. 16.1

[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

art. 16.2

[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

art. 16.3

[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

art. 17

[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

Examen préalable

art. 18 Cité dans 1 arrêt

[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

art. 19 Cité dans 1 arrêt

[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

art. 20

[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

Étude approfondie

art. 21 Cité dans 1 arrêt

[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

art. 21.1

[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

art. 21.2

[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

art. 21.3

[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

art. 22 Cité dans 1 arrêt

[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

art. 23

[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

art. 24

[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

Pouvoirs d’appréciation

art. 25 Cité dans 1 arrêt

[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

art. 26

[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

art. 27

[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

art. 28 Cité dans 1 arrêt

[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

Médiation ou examen par une commission

art. 29

[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

art. 30

[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

art. 31

[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

art. 32

[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

art. 33

[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

art. 34 Cité dans 1 arrêt

[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

art. 35

[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

art. 36

[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

Décision de l’autorité responsable

art. 37 Cité dans 1 arrêt

[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

Programme de suivi

art. 38

[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

Certificat

art. 39

[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

Examen conjoint

art. 40

[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

art. 41

[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

art. 42

[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

Audience publique par une autorité fédérale

art. 43

[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

art. 44

[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

art. 45

[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

Effets hors frontières et effets environnementaux connexes

art. 46 Cité dans 1 arrêt

[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

art. 47

[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

art. 48 Cité dans 1 arrêt

[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

art. 49

[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

art. 50

[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

art. 51

[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

art. 52 Cité dans 2 arrêts

[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

art. 53 Cité dans 1 arrêt

[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

Accords signés par les autorités fédérales

art. 54

[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

Registre canadien d’évaluation environnementale

Établissement du registre

art. 55

[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

Site Internet

art. 55.1

[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

art. 55.2

[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

art. 55.3

[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

Dossiers de projet

art. 55.4

[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

Dispositions générales

art. 55.5

[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

art. 55.6

[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

Information pertinente

art. 56

[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

art. 56.1

[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

Contrôle judiciaire

art. 57

[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

Administration

Pouvoirs du ministre

art. 58

[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

Règlements

art. 59

[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

art. 60 Cité dans 1 arrêt

[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

Agence canadienne d’évaluation environnementale

art. 61

[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

art. 62

[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

art. 63 Cité dans 1 arrêt

[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

art. 64

[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

art. 65

[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

art. 66 Cité dans 1 arrêt

[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

art. 67

[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

art. 68

[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

art. 69

[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

art. 70

[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

Rapport annuel

art. 71

[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

Examen

art. 72 Cité dans 1 arrêt

[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

Dispositions transitoires

art. 73

[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

art. 74

[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

Modifications corrélatives

art. 75 à 81

[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

Entrée en vigueur

art. 82

[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

Annexe

[Abrogé]

ANNEXE

Projets et catégories de projets