Titre abrégé
art. 1
Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret de désignation du ministre (Loi sur la responsabilité nucléaire).
Désignation
art. 2
Le ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources est le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui est désigné pour remplir la fonction de ministre aux fins de la Loi sur la responsabilité nucléaire.