Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Décret sur le régime des justes salaires à jour au 2019-06-21

C.R.C., ch. 1621 Décret sur le régime des justes salaires

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2014-01-01

Table des matières

Titre abrégé

art. 1

[Abrogé, DORS/2013-205, art. 1]

Construction ou restauration d'édifices publics

art. 2

[Abrogé, DORS/2013-205, art. 1]

Fabrication et fourniture

art. 3

[Abrogé, DORS/2013-205, art. 1]

Dispositions générales

art. 4

[Abrogé, DORS/2013-205, art. 1]

Annexe

[Abrogé]

ANNEXE I

Conditions de travail « A »

Annexe

[Abrogé]

ANNEXE II

Conditions de travail « B »