Titre abrégé
art. 1
[Abrogé par l'effet de la loi, 1997, ch. 20, art. 45
Interprétation
art. 2
[Abrogé par l'effet de la loi, 1997, ch. 20, art. 45
art. 2.1
[Abrogé par l'effet de la loi, 1997, ch. 20, art. 45
Demande
art. 3
[Abrogé par l'effet de la loi, 1997, ch. 20, art. 45
art. 4
[Abrogé par l'effet de la loi, 1997, ch. 20, art. 45
art. 5
[Abrogé par l'effet de la loi, 1997, ch. 20, art. 45
Taux
art. 6
[Abrogé par l'effet de la loi, 1997, ch. 20, art. 45
Tentatives de recouvrement
art. 7
[Abrogé par l'effet de la loi, 1997, ch. 20, art. 45
Conditions de la garantie
art. 8
[Abrogé par l'effet de la loi, 1997, ch. 20, art. 45
Annexe
[Abrogé]
ANNEXE