Titre abrégé
art. 1
Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les matières provenant de matelas usagés.
Dispositions générales
art. 2
Les matières provenant de matelas usagés ou d’occasion peuvent être importées aux seules conditions
art. 2(a)
qu’elles aient été nettoyées et désinfectées par fumigation; et
art. 2(b)
qu’elles soient accompagnées d’une attestation signée par l’exportateur ou une autre personne qui est au fait du nettoyage et de la fumigation effectués et
art. 2(b)(i)
donnant tous les détails du procédé utilisé pour le nettoyage et la fumigation des matières, et
art. 2(b)(ii)
certifiant que le procédé a été effectivement utilisé.