Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et règlements des offices à jour au 2019-06-21

C.R.C., ch. 648 Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et règlements des offices

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières

Titre abrégé

art. 1

La présente ordonnance peut être citée sous le titre : Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et règlements des offices.

Application de l’alinéa 7(1)d) de la loi sur les offices des produits agricoles

art. 2

L’alinéa 7(1)d) de la Loi sur les offices des produits agricoles s’applique aux catégories d’ordonnances rendues et de règlements établis par un office et qui

art. 2(a)

instituent un système de contingentement par lequel des contingents sont fixés pour les membres de différentes classes de producteurs d’un produit de ferme;

art. 2(b)

imposent des redevances ou charges aux personnes qui se livrent à la production ou à la commercialisation d’un produit de ferme; ou

art. 2(c)

réglementent le prix auquel un produit de ferme est vendu dans une autre province que la province d’origine du produit de ferme.

Procédure d’approbation

art. 3

Chaque ordonnance ou règlement, d’une catégorie décrite à l’article 2, qu’un office propose de prendre doit être soumis au Conseil pour approbation, en cinq exemplaires et, dans les deux langues officielles, au moins deux semaines avant la date où il est proposé de rendre ladite ordonnance ou d’établir ledit règlement.