Disposition
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Titre abrégé
art. 1
[Abrogé]
Définition
art. 2
[Abrogé]
Compte de service et de réduction de la dette
art. 3
[Abrogé]
art. 4
[Abrogé]
art. 5
[Abrogé]
art. 6
[Abrogé]
art. 7
[Abrogé]
art. 8
[Abrogé]
art. 9
[Abrogé]