Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Règlement sur les prospectus (banques et sociétés de portefeuille bancaires) à jour au 2019-06-21

DORS-2001-412 Règlement sur les prospectus (banques et sociétés de portefeuille bancaires)

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-11-28

Table des matières

Forme et fond

art. 1

[Abrogé, DORS/2006-318, art. 5]

Distribution

art. 2

[Abrogé, DORS/2006-318, art. 5]

Abrogation

art. 3

[Abrogé, DORS/2006-318, art. 5]

Entrée en vigueur

art. 4

[Abrogé, DORS/2006-318, art. 5]