Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Règlement sur la dispense relative aux prospectus (sociétés de portefeuille d’assurances) à jour au 2019-06-21

DORS-2001-418 Règlement sur la dispense relative aux prospectus (sociétés de portefeuille d’assurances)

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-11-28

Table des matières

Définition

art. 1

[Abrogé, DORS/2006-320, art. 6]

Dispense

art. 2

[Abrogé, DORS/2006-320, art. 6]

art. 3

[Abrogé, DORS/2006-320, art. 6]

Entrée en vigueur

art. 4.*

[Abrogé, DORS/2006-320, art. 6]