Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Règlement sur l’utilisation de la dénomination sociale (entités du même groupe qu’une banque ou société de portefeuille bancaire à peu d’actionnaires) à jour au 2019-06-21

DORS-2002-103 Règlement sur l’utilisation de la dénomination sociale (entités du même groupe qu’une banque ou société de portefeuille bancaire à peu d’actionnaires)

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2008-05-19

Table des matières

Définitions

art. 1

[Abrogé, DORS/2008-158, art. 3]

Champ d'application

art. 2

[Abrogé, DORS/2008-158, art. 3]

Entités du même groupe qu'une banque

art. 3

[Abrogé, DORS/2008-158, art. 3]

art. 4

[Abrogé, DORS/2008-158, art. 3]

Entités du même groupe qu'une société de portefeuille bancaire

art. 5

[Abrogé, DORS/2008-158, art. 3]

art. 6

[Abrogé, DORS/2008-158, art. 3]

Conditions

art. 7

[Abrogé, DORS/2008-158, art. 3]

Entrée en vigueur

art. 8

[Abrogé, DORS/2008-158, art. 3]

Disposition

[Abrogé, DORS/2008-158, art. 3]