Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Règles sur le serment professionnel ou la déclaration (Commission de l’immigration et du statut de réfugié) à jour au 2019-06-21

DORS-2002-231 Règles sur le serment professionnel ou la déclaration (Commission de l’immigration et du statut de réfugié)

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2012-12-15

Table des matières

Serment professionnel ou déclaration

art. 1

[Abrogé, DORS/2012-255, art. 2]

Entrée en vigueur

art. 2

[Abrogé, DORS/2012-255, art. 2]

Disposition

[Abrogé, DORS/2012-255, art. 2]