Disposition
En vertu du paragraphe 173(3) de la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut a, l’Office des eaux du Nunavut prend l’Arrêté concernant l’application au Nunavut des règlements d’application des alinéas 33(1)m) ou n) de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, ci-après. L.C. 2002, ch. 10
Disposition
Baker Lake (Nunavut), le 1 er juillet 2002
Disposition
Le président de l’Office des eaux du Nunavut, Thomas Kudloo
Non-application des règlements
art. 1
Les règlements d’application des alinéas 33(1)m) ou n) de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest sont inapplicables au Nunavut.
Entrée en vigueur
art. 2
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.