Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques) à jour au 2019-06-21

DORS-2002-39 Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques)

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2012-08-01

Table des matières

Communication

art. 1

[Abrogé, DORS/2012-24, art. 10]

art. 2

[Abrogé, DORS/2012-24, art. 10]

art. 3

[Abrogé, DORS/2012-24, art. 10]

Entrée en vigueur

art. 4

[Abrogé, DORS/2012-24, art. 10]

Disposition

[Abrogé, DORS/2012-24, art. 10]