Disposition
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 36(1)b) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur l’Agence des douanes et du revenu du Canada, ci-après.
Transfert en bloc
art. 1
Les paragraphes 37.3(1) et (2) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique s’appliquent au secteur de l’administration publique connu sous le nom d’Agence des douanes et du revenu du Canada.
Cessation d’effet
art. 2
Le présent règlement cesse d’avoir effet à 0 h 0 min 3 s, le 24 janvier 2004.
Entrée en vigueur
art. 3
Le présent règlement entre en vigueur à 0 h 0 min 1 s, le 24 janvier 2004.