Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Règlement définissant le terme « promotion » à jour au 2019-06-21

DORS-2005-376 Règlement définissant le terme « promotion »

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières
Disposition

En vertu de l’alinéa 26(1)b) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique a, le Conseil du Trésor prend le Règlement définissant le terme promotion, ci-après. L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13

Disposition

Le 21 novembre 2005

Disposition

Président du Conseil du Trésor et

Disposition

ministre responsable de la Commission canadienne du blé

Disposition

Reginald B. Alcock

Définition

art. 1

Dans le présent règlement, niveau de titularisation s’entend, à l’égard du fonctionnaire, du groupe et du niveau professionnels en fonction desquels, selon le cas :

art. 1(a)

il touche son traitement;

art. 1(b)

dans le cas du fonctionnaire nommé par intérim à un poste, il touchait son traitement au moment d’être nommé par intérim à ce poste.

Champ d’application

art. 2

Le présent règlement s’applique à l’égard des administrations figurant aux annexes I ou IV de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Promotion

art. 3
art. 3(1)

Pour l’application du paragraphe 51(5) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, promotion s’entend de l’attribution à un fonctionnaire des fonctions d’un poste dont le taux de rémunération maximal dépasse celui de son niveau de titularisation, au moment de l’attribution, d’une somme égale ou supérieure, selon le cas :

art. 3(1)(a)

à la plus faible augmentation de l’échelle de rémunération du nouveau poste, si celui-ci compte plus d’un taux de rémunération;

art. 3(1)(b)

à 4 % du taux de rémunération maximal de l’ancien poste, si le nouveau poste compte un seul taux de rémunération.

art. 3(2)

N’est pas visée par le paragraphe (1) l’attribution à un fonctionnaire des fonctions d’un autre poste de mêmes groupe et sous-groupe professionnels, et de même niveau ou de niveau inférieur.

Entrée en vigueur

*4

Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 12 de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, chapitre 22 des Lois du Canada (2003).[Note : Règlement en vigueur le 31 décembre 2005, voir TR/2005-122.]