Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Règlement interdisant les mutations au groupe de la direction à jour au 2019-06-21

DORS-2005-377 Règlement interdisant les mutations au groupe de la direction

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2007-06-26

Table des matières

Mutation au groupe de la direction

art. 1

[Abrogé, DORS/2007-163, art. 1]

Entrée en vigueur

art. 2

[Abrogé, DORS/2007-163, art. 1]

Disposition

[Abrogé, DORS/2007-163, art. 1]