Sur recommandation de la ministre du Patrimoine canadien et en vertu du paragraphe 209(3) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, édictée par l’article 2 de la Loi sur la modernisation de la fonction publique a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret désignant des organismes distincts pour l’application de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, ci après. L.C. 2003, ch. 22
Désignation
Tout organisme distinct visé à l’annexe est désigné pour l’application de l’alinéa 209(1)d) de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral.
Entrée en vigueur
Le présent décret entre en vigueur le 1 er avril 2005.
Agence canadienne d’inspection des aliments Canadian Food Inspection Agency Agence du revenu du Canada Canada Revenue Agency
Organismes distincts désignés