Disposition
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’alinéa 34(1)b) du Tarif des douanes a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de retrait du bénéfice du tarif de préférence général (Bulgarie et Roumanie), ci-après. L.C. 1997, ch. 36
Retrait du bénéfice
art. 1
Le bénéfice du tarif de préférence général est retiré à l’égard de toutes les marchandises originaires de la Bulgarie et de la Roumanie.
Exception
art. 2
L’article 1 ne s’applique pas aux marchandises qui étaient en transit vers le Canada avant le 1 er août 2007.
Modification de l’annexe du tarif des douanes
art. 3
[Modification]
Entrée en vigueur
art. 4
Le présent décret entre en vigueur le 1 er août 2007.