Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Décret de 2010 sur les privilèges et immunités accordés relativement au Sommet du G8 à jour au 2019-06-21

DORS-2009-336 Décret de 2010 sur les privilèges et immunités accordés relativement au Sommet du G8

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2010-01-13

Table des matières

Définitions

art. 1

[Abrogé, DORS/2010-13, art. 3]

Privilèges et immunités

art. 2

[Abrogé, DORS/2010-13, art. 3]

Entrée en vigueur

art. 3

[Abrogé, DORS/2010-13, art. 3]

Disposition

[Abrogé, DORS/2010-13, art. 3]