Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Arrêté soustrayant certaines bandes à l’application de l’article 32 de la Loi sur les Indiens à jour au 2019-06-21

DORS-2010-28 Arrêté soustrayant certaines bandes à l’application de l’article 32 de la Loi sur les Indiens

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2014-12-16

Table des matières

Soustraction

art. 1

[Abrogé par l'effet de la loi, 2014, ch. 38, art. 5]

art. 2

[Abrogé par l'effet de la loi, 2014, ch. 38, art. 5]

Disposition

[Abrogé par l'effet de la loi, 2014, ch. 38, art. 5]