Disposition
Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 123(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur le Centre de la sécurité des télécommunications, ci-après. L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13
Transfert en bloc
art. 1
Le paragraphe 132(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique s’applique au Centre de la sécurité des télécommunications.
Cessation d’effet
art. 2
Le présent règlement cesse d’avoir effet à compter de 0 h 0 min 3 s, le 16 novembre 2011.
Entrée en vigueur
art. 3
Le présent règlement entre en vigueur à compter de 0 h 0 min 1 s, le 16 novembre 2011.