DORS-2019-185 Règlement sur les dispositions désignées — renseignements relatifs aux transports (Loi sur les transports au Canada)

À jour au 2020-11-17 · dernière modification 2019-12-15

Table des matières
Disposition

En vertu du paragraphe 177(2) a de la Loi sur les transports au Canada b, le ministre des Transports prend le Règlement sur les dispositions désignées — renseignements relatifs aux transports (Loi sur les transports au Canada), ci-après. L.C. 2018, ch. 10, par. 53(2) L.C. 1996, ch. 10

Disposition

Ottawa, le 6 mai 2019

Disposition

Le ministre des Transports, Marc Garneau Minister of Transport

Dispositions désignées

art. 1

Pour l’application du paragraphe 177(2) de la Loi sur les transports au Canada, les dispositions désignées sont celles prévues à l’annexe.

Entrée en vigueur

art. 2

Le présent règlement entre en vigueur le 15 décembre 2019.

Annexe

Dispositions désignées du Règlement sur les renseignements relatifs au transport Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Montant maximal à payer ($) Montant maximal à payer ($) Article Disposition désignée Personne physique Personne morale 1 Paragraphe 7.2(1) 5 000 25 000 2 Paragraphe 7.2(2) 5 000 25 000 3 Paragraphe 7.2(3) 5 000 25 000 4 Paragraphe 7.2(4) 5 000 25 000 5 Paragraphe 7.2(5) 5 000 25 000 6 Paragraphe 7.2(6) 5 000 25 000 7 Paragraphe 22.2(1) 5 000 25 000 8 Paragraphe 22.2(2) 5 000 25 000 9 Paragraphe 22.2(3) 5 000 25 000 10 Paragraphe 50(1) 5 000 25 000 11 Paragraphe 50(2) 5 000 25 000 12 Paragraphe 50(3) 5 000 25 000

ANNEXE