DORS-2026-204 — Décret de remise visant des questions d’admissibilité au Régime canadien de soins dentaires

Disposition

Sur recommandation du Conseil du Trésor et de la ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 23(2.1) a de la Loi sur la gestion des finances publiques b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que le recouvrement de certaines sommes est déraisonnable, prend le Décret de remise visant des questions d’admissibilité au Régime canadien de soins dentaires, ci-après. L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2) L.R., ch. F-11

art. 1 — Définition de Régime

Dans le présent décret, Régime s’entend du Régime canadien de soins dentaires. (Plan)

art. 2 — Remise — problèmes d’admissibilité

art. 2(1)

Est accordée à toute personne qui satisfait aux conditions ci-après remise d’une somme déterminée conformément au paragraphe (2) :

art. 2(1)(a)

la personne a été jugée admissible à la couverture fournie par le Régime pour l’une des périodes suivantes :

art. 2(1)(a)(i)

la période commençant le 1 er mai 2024 et se terminant le 30 juin 2025,

art. 2(1)(a)(ii)

une période commençant le 1 er juin 2025 ou après cette date et se terminant le 30 juin 2026,

art. 2(1)(a)(iii)

la période commençant le 1 er juillet 2026 et se terminant le 30 juin 2027;

art. 2(1)(b)

elle a été jugée admissible, car elle a déclaré à tort dans sa demande qu’elle n’avait pas accès à une assurance ou à une couverture dentaire privée;

art. 2(1)(c)

elle a reçu, durant l’une des périodes visées à l’alinéa a), des services de soins dentaires pour lesquels, au titre du Régime, des sommes n’auraient pas dû ou ne devraient pas être versées;

art. 2(1)(d)

elle a par la suite été jugée inadmissible en raison de son accès à une assurance ou à une couverture dentaire privée;

art. 2(1)(e)

elle serait tenue, si ce n’était du présent décret, de rembourser la somme versée ou qui sera versée à des professionnels de soins dentaires, au titre du Régime, pour les services visés à l’alinéa c).

art. 2(2) — Montant de la remise

La somme à être remise correspond au total de :

art. 2(2)(a)

toute somme qui a été versée ou qui le sera à des professionnels de soins dentaires, au titre du Régime, pour les services visés à l’alinéa (1)c);

art. 2(2)(b)

les intérêts exigibles sur les factures impayées pour ces services, le cas échéant.