Disposition
Sur avis conforme du ministre des Finances et en vertu de l’article 12 de la Loi fédérale sur les droits successoraux, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’établir par les présentes le « Règlement visant l’article 12 de la Loi fédérale sur les droits successoraux », ci-annexé.
art. 1
Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement fédéral de 1957 sur les droits successoraux.
art. 2
La province d’Ontario et la province de Québec sont par les présentes prescrites pour les fins de l’article 12 de la Loi fédérale sur les droits successoraux.