Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Règlement sur la fixation des prix des asperges de l’Ontario (marché interprovincial et commerce d’exportation) à jour au 2019-06-21

DORS-80-175 Règlement sur la fixation des prix des asperges de l’Ontario (marché interprovincial et commerce d’exportation)

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières
Disposition

En vertu de l’article 3 du Décret sur les asperges de l’Ontario destinées à la transformation*, l’office dit The Ontario Asparagus Growers’ Marketing Board établit le Règlement concernant la fixation des prix, sur le marché interprovincial et dans le commerce d’exportation, des asperges produites en Ontario, ci-après. DORS/78-859, Gazette du Canada Partie II, 1978, p. 4217

Disposition

London (Ontario), le 7 mars 1980

Titre abrégé

art. 1

Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur la fixation des prix des asperges de l’Ontario (marché interprovincial et commerce d’exportation).

Définitions

art. 2

Dans le présent règlement,

art. 2 — asperges

asperges désigne les asperges produites en Ontario qui sont destinées à la transformation; (asparagus)

art. 2 — Loi

Loi désigne la loi dite The Farm Products Marketing Act de l’Ontario; (Act)

art. 2 — Office de commercialisation

Office de commercialisation désigne l’Office dit The Ontario Asparagus Growers’ Marketing Board, établi en vertu de la Loi; (Commodity Board)

art. 2 — producteur

producteur désigne une personne qui, est au 1 er mai d’une année,

art. 2(a)

le propriétaire bénéficiaire (beneficial owner) d’une propriété où sont cultivées des asperges, ou

art. 2(b)

le locataire d’une propriété où sont cultivées des asperges; (producer)

art. 2 — transformation

transformation comprend la mise en conserve, la déshydratation, la dessication, la congélation ou leur transformation à l’aide de sucre, d’anhydride sulfureux ou de tout autre produit chimique. (processing)

Application

art. 3

Le présent règlement ne vise que le placement des asperges sur le marché interprovincial et dans le commerce d’exportation et ne s’applique qu’aux personnes et aux biens qui se trouvent dans la province d’Ontario.

Exemption

art. 4

Est exempté de l’application du présent règlement

art. 4(a)

le producteur dont la propriété où des asperges sont cultivées, est de moins d’un demi-acre; ou

art. 4(b)

le producteur d’asperges qui ont été plantées sur sa propriété depuis moins de deux ans.

Prix minimum

art. 5

Il est interdit

art. 5(a)

de vendre ou d’offrir de vendre, ou

art. 5(b)

d’acheter

des asperges à un prix inférieur au prix minimum fixé à l’occasion par l’Office de commercialisation.