Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Règlement sur les rapports d’indexation des taxes d’accise à jour au 2019-06-21

DORS-83-681 Règlement sur les rapports d’indexation des taxes d’accise

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières
Disposition

Sur avis conforme du ministre des Finances et du ministre du Revenu national et en vertu de la disposition 24(2)b)(i)(B)* de la Loi sur la taxe d’accise et de la disposition 3b)(i)(B)** de l’annexe II de ladite loi, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’établir le Règlement concernant les rapports utilisés pour l’indexation des taxes d’accise imposées sur les vins, les cigarettes et le tabac manufacturé, ci-après. S.C. 1980-81-82-83, c. 68, art. 7 S.C. 1980-81-82-83, c. 68, art. 27

Titre abrégé

art. 1

Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les rapports d’indexation des taxes d’accise.

Modification des rapports

art. 2

Aux fins du rajustement des taxes d’accise imposées en vertu du paragraphe 24(1) de la Loi sur la taxe d’accise, le rapport déterminé conformément à la disposition 24(2)b)(i)(B) de ladite loi est modifié comme suit :

art. 2(a)

le rapport est multiplié par 1.35559 pour le rajustement prenant effet le 1 er septembre 1983; et

art. 2(b)

le rapport est multiplié par 1.99924 pour le rajustement prenant effet le 1 er septembre 1984.

art. 3

Aux fins du rajustement des taux de taxe d’accise énumérés à l’article 1 de l’annexe II de la Loi sur la taxe d’accise, le rapport déterminé conformément à la disposition 3b)(i)(B) de cette annexe est modifié comme suit :

art. 3(a)

le rapport est multiplié par 1.37078 pour le rajustement prenant effet le 1 er septembre 1983; et

art. 3(b)

le rapport est multiplié par 1.88464 pour le rajustement prenant effet le 1 er septembre 1984.