Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Ordonnance sur les droits des cours destinés aux entrepreneurs et aux propriétaires à jour au 2019-06-21

DORS-84-156 Ordonnance sur les droits des cours destinés aux entrepreneurs et aux propriétaires

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières
Disposition

En vertu de l’alinéa 13b) de la Loi sur l’administration financière et du décret C.P. 1984-324 du 2 février 1984*, le ministre de la Consommation et des Corporations rend l’Ordonnance prescrivant les droits payables pour les cours offerts aux entrepreneurs et aux propriétaires dans le cadre d’un programme établi en vertu de la Loi sur l’isolation à l’urée-formol**, ci-après. TR/84-35, Gazette du Canada Partie II, 1984, p. 970 S.C. 1980-81-82-83, c. 119

Disposition

Ottawa, le 6 février 1984

Disposition

Le ministre de la Consommation et des Corporations JUDY EROLA

Titre abrégé

art. 1

Ordonnance sur les droits des cours destinés aux entrepreneurs et aux propriétaires.

Droits

art. 2

Les droits que doit payer une personne qui demande à s’inscrire aux cours offerts aux entrepreneurs et aux propriétaires dans le cadre d’un programme établi en vertu de la Loi sur l’isolation à l’urée-formol sont les suivants :

a)

Demande de participation (entrepreneur) 20 $

b)

Trousse de formation (propriétaire ou entrepreneur) 25

c)

Frais de cours (entrepreneur) 100

d)

Reprise (entrepreneur) 15

e)

Frais d’inscription (entrepreneur) 195