Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Règlement concernant la vente des actions de DHC à jour au 2019-06-21

DORS-86-61 Règlement concernant la vente des actions de DHC

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières
Disposition

Sur avis conforme du ministre de l’Expansion industrielle régionale et du Conseil du Trésor et en vertu de l’article 34* de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant la vente des actions de la Société de Havilland Aviation du Canada, Limitée, ci-après. S.C. 1984, ch. 31, art. 7

Titre abrégé

art. 1

Règlement concernant la vente des actions de DHC.

Définitions

art. 2

Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

art. 2 — CDIC

CDIC La Corporation de développement des investissements du Canada. (CDIC)

art. 2 — DHC

DHC La Société de Havilland Aviation du Canada, Limitée. (DHC)

art. 2 — SDIC

SDIC[Abrogée, DORS/90-124, art. 1]

Autorisation

art. 3

Le ministre de l’Expansion industrielle régionale, au nom de Sa Majesté du chef du Canada, peut être partie au contrat d’acquisition, y compris ses modifications, avec The Boeing Company concernant la vente de 31 999 actions de Classe A et 10 000 actions ordinaires de Classe B de DHC à The Boeing Company, et peut assumer toute responsabilité de la CDIC aux termes de ce contrat à l’égard de toute obligation contractée envers The Boeing Company.