Disposition
Sur avis conforme du ministre du Travail et en vertu de l’article 10 de la Loi sur l’indemnisation des employés de l’État, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’approuver le Règlement concernant la détermination de l’endroit où un employé de l’État est ordinairement occupé, pris par le ministre du Travail, ci-après.
Titre abrégé
art. 1
Règlement sur le lieu d’emploi des employés de l’État.
Endroit de l’occupation
art. 2
Pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des employés de l’État, l’endroit où un employé est ordinairement occupé est celui où il est nommé ou engagé pour y exercer son emploi.