DORS-87-210 — Règlement sur le prêt destiné à GM

Disposition

Sur avis conforme du ministre de l’Expansion industrielle régionale et du Conseil du Trésor et en vertu du crédit L35 (Industrie et Commerce) de la Loi n o 2 de 1983-84 portant affectation de crédits*, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant le prêt destiné à La Société General Motors du Canada Limited, ci-après. S.C. 1980-81-82-83, ch. 162

art. 1

Règlement sur le prêt destiné à GM.

art. 2

Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

art. 2 — GM

GM Sigle désignant La Société General Motors du Canada Limitée, constituée en vertu des lois canadiennes. (GM)

art. 2 — ministre

ministre Le ministre de l’Expansion industrielle régionale. (Minister)

art. 2 — Projet Renaissance

Projet Renaissance La modernisation et l’expansion de l’établissement de GM à Sainte-Thérèse (Québec). (Renaissance Project)

art. 3

Sous réserve des articles 4 et 5, le ministre peut consentir à GM un prêt ne dépassant pas 110 000 000 $.

art. 4

Le prêt visé à l’article 3 doit à la fois :

art. 4(a)

constituer un prêt à terme dû et remboursable le 1 er avril 2017;

art. 4(b)

être sans intérêt, à moins que GM ne manque à ses engagements à l’égard des conditions du prêt, auquel cas un taux d’intérêt égal au plus bas taux d’intérêt imposé par la Banque fédérale de développement sur ses prêts à terme sera exigé;

art. 4(c)

être accordé à la condition que si GM ne donne pas au ministre, au plus tard le 31 décembre 1990, l’assurance que l’établissement de Sainte-Thérèse demeurera en activité, elle devra effectuer le 1 er avril 1991 un remboursement partiel anticipé de 37 500 000 $.

art. 5

Si un prêt lui est consenti en vertu de l’article 3, GM doit fournir au ministre un état trimestriel des dépenses relatives au Projet Renaissance.

DORS-87-210 Règlement sur le prêt destiné à GM

Titre abrégé

Définitions

Prêts

Conditions