Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Règlement visant les impôts sur les travaux de voirie dans le périmètre urbain de Jasper à jour au 2019-06-21

DORS-88-174 Règlement visant les impôts sur les travaux de voirie dans le périmètre urbain de Jasper

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2010-02-02

Table des matières

Titre abrégé

art. 1

[Abrogé, DORS/2010-23, art. 10]

Définitions

art. 2

[Abrogé, DORS/2010-23, art. 10]

Impôt sur les travaux de voirie

art. 3

[Abrogé, DORS/2010-23, art. 10]

Annexe

[Abrogé]

ANNEXE
Disposition

[Abrogé, DORS/2010-23, art. 10]