Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Décret de 1988 sur les frais de remplacement des cartes de numéro d’assurance sociale à jour au 2019-06-21

DORS-88-464 Décret de 1988 sur les frais de remplacement des cartes de numéro d’assurance sociale

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières
Disposition

En vertu du décret C.P. 1988-1734 du 25 août 1988*, le ministre de l’Emploi et de l’Immigration abroge le Décret sur les frais de remplacement des cartes de numéro d’assurance sociale, pris le 27 juin 1985**, et prend en remplacement le Décret fixant les droits ou frais à payer par le détenteur d’une carte de numéro d’assurance sociale pour le remplacement de cette carte, ci-après. TR/88-130, Gazette du Canada Partie II, 1988, p. 3883 TR/85-124, Gazette du Canada Partie II, 1985, p. 3082

Disposition

Ottawa, le 25 août 1988

Disposition

Le ministre de l’Emploi et de l’Immigration BARBARA J. McDOUGALL

Titre abrégé

art. 1

Décret de 1988 sur les frais de remplacement des cartes de numéro d’assurance sociale.

Frais

art. 2

Sont fixés à 10 $ la carte les frais que doit payer le détenteur d’une carte de numéro d’assurance sociale pour le remplacement de cette carte, sauf lorsque celui-ci s’impose par suite :

art. 2(a)

soit du changement officiel du nom du détenteur;

art. 2(b)

soit d’une erreur commise par un fonctionnaire du gouvernement du Canada dans l’exercice de ses fonctions;

art. 2(c)

soit d’un désastre naturel.