Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Règlement sur la période d’entreposage à jour au 2019-06-21

DORS-88-79 Règlement sur la période d’entreposage

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières
Disposition

Sur avis conforme du ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 18(2) du Tarif des douanes*, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, à compter du 1 er janvier 1988, le Règlement fixant la durée de la période d’entreposage dans un pays intermédiaire pour que les marchandises soient réputées ne pas avoir été expédiées directement au Canada, ci-après. S.C. 1987, ch. 49

Titre abrégé

art. 1

Règlement sur la période d’entreposage.

Période d’entreposage

art. 2

Pour l’application de l’alinéa 18(1)d) du Tarif des douanes, les marchandises exportées au Canada et transbordées dans un pays intermédiaire ne sont pas réputées transportées directement au Canada à partir du premier pays si les marchandises demeurent en entreposage dans le pays intermédiaire pendant une période supérieure à six mois.