Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Règlement sur la stabilisation du prix du lait et de la crème de transformation pour la période 1989 à jour au 2019-06-21

DORS-89-265 Règlement sur la stabilisation du prix du lait et de la crème de transformation pour la période 1989

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2017-05-05

Table des matières

Titre abrégé

art. 1

[Abrogé, DORS/2017-84, art. 1]

Définitions

art. 2

[Abrogé, DORS/2017-84, art. 1]

Prix réglementaire

art. 3

[Abrogé, DORS/2017-84, art. 1]

Disposition

[Abrogé, DORS/2017-84, art. 1]