Sur avis conforme du secrétaire d’État aux Affaires extérieures et en vertu de l’article 4 de la Loi sur les privilèges et immunités des organisations internationales, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret concernant les privilèges et immunités au Canada de la Force multinationale et d’Observateurs du Sinaï, ci-après.
Titre abrégé
Décret de 1990 sur les privilèges et immunités de la Force multinationale et d’Observateurs du Sinaï.
Définitions
Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.
Convention La Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies. (Convention)
Organisation La Force multinationale et d’Observateurs du Sinaï. (Organization)
Privilèges et immunités
L’organisation possède au Canada la capacité juridique d’une personne morale.
L’organisation possède au Canada les privilèges et immunités énoncés à l’article II de la Convention.