Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Règlement sur les remboursements aux non-résidents (TPS) à jour au 2019-06-21

DORS-91-42 Règlement sur les remboursements aux non-résidents (TPS)

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-06-23

Table des matières

Titre abrégé

art. 1

[Abrogé, DORS/2006-162, art. 4]

Définitions

art. 2

[Abrogé, DORS/2006-162, art. 4]

Demandes

art. 3

[Abrogé, DORS/2006-162, art. 4]

art. 4. à 6

[Abrogés, DORS/94-368, art. 3]