Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Règlement sur l’ajustement annuel des pensions et allocations à jour au 2019-06-21

DORS-91-620 Règlement sur l’ajustement annuel des pensions et allocations

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières
Disposition

Sur recommandation du ministre des Anciens combattants et en vertu des paragraphes 75(1)* et (3)** de la Loi sur les pensions, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Décret sur l’ajustement annuel des pensions et allocations, pris par le décret du conseil C.P. 1974-440 du 26 février 1974***, et de prendre, à compter du 1 er janvier 1992, le Règlement concernant l’ajustement annuel des pensions et allocations, ci-après. L.C. 1990, ch. 43. par. 24(1) L.C. 1990, ch. 43, par. 24(2) non publié dans la Gazette du Canada

Titre abrégé

art. 1

Règlement sur l’ajustement annuel des pensions et allocations.

Ajustement annuel

art. 2

Conformément au paragraphe 75(1) de la Loi sur les pensions, la pension de base est ajustée annuellement de la manière suivante :

art. 2(a)

le produit ou le montant visé respectivement aux alinéas 75(1)a) et b) de cette loi est arrondi à un cent près, conformément aux règles suivantes :

art. 2(a)(i)

lorsque le produit ou le montant comprend une fraction de dollar, celle-ci s’exprime sous forme de fraction décimale d’au moins trois chiffres après le point,

art. 2(a)(ii)

si le troisième chiffre après le point est inférieur à cinq, ce troisième chiffre et les suivants sont supprimés,

art. 2(a)(iii)

si le troisième chiffre après le point est égal ou supérieur à cinq, ce troisième chiffre et les suivants sont supprimés et le deuxième chiffre après le point est augmenté d’une unité;

art. 2(b)

le quotient obtenu à partir de la proportion mentionnée au sous-alinéa 75(1)a)(ii) de cette loi est exprimé sous forme de fraction décimale, conformément aux règles suivantes :

art. 2(b)(i)

lorsque le quotient comprend une fraction inférieure à l’unité, cette fraction s’exprime sous forme de fraction décimale d’au moins quatre chiffres après le point,

art. 2(b)(ii)

si le quatrième chiffre après le point est inférieur à cinq, ce quatrième chiffre et les suivants sont supprimés,

art. 2(b)(iii)

si le quatrième chiffre après le point est égal ou supérieur à cinq, ce quatrième chiffre et les suivants sont supprimés et le troisième chiffre après le point est augmenté d’une unité.

art. 3

Le pourcentage mentionné au paragraphe 75(3) de la Loi sur les pensions est le quotient exprimé sous forme de fraction décimale conformément à l’alinéa 2b). Ce pourcentage se calcule de la manière suivante :

art. 3(a)

d’une part, le quotient est multiplié par 100;

art. 3(b)

d’autre part, 100 est soustrait du produit obtenu à l’alinéa a).