Disposition
En vertu du décret C.P. 1988-2270 du 29 septembre 1988*, pris en vertu de l’alinéa 19b) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le ministre du Revenu national prend l’Arrêté prescrivant le droit exigible pour la fourniture de disquettes renfermant des tables de statistiques fiscales, ci-après. TR/88-188, Gazette du Canada Partie II, 1988, p. 4364
Disposition
Ottawa, le 10 janvier 1991
Disposition
Le ministre du Revenu national OTTO JELINEK
Titre abrégé
art. 1
Arrêté sur le droit exigible pour les disquettes de statistiques fiscales.
Droit
art. 2
Toute personne qui demande une disquette de statistiques fiscales au ministre du Revenu national doit payer un droit de 27 $ pour cette disquette.