Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Ordonnance sur les taxes à payer à la Commission de développement du colza de la Saskatchewan à jour au 2019-06-21

DORS-92-608 Ordonnance sur les taxes à payer à la Commission de développement du colza de la Saskatchewan

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-11-03

Table des matières
Disposition

En vertu des articles 3 et 4 du Décret relatif au colza de la Saskatchewan, pris par le décret C.P. 1992-1026 du 14 mai 1992*, la Commission de développement du colza de la Saskatchewan prend l’Ordonnance visant à instituer et à percevoir les taxes à payer par des personnes se livrant à la production et à la commercialisation du colza en Saskatchewan, ci-après. DORS/92-271, Gazette du Canada Partie II, 1992, p. 2060

Disposition

Saskatoon (Saskatchewan), le 16 octobre 1992

Titre abrégé

art. 1

Ordonnance sur les taxes à payer à la Commission de développement du colza de la Saskatchewan.

Définitions

art. 2

Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente ordonnance.

art. 2 — acheteur

acheteur Toute personne qui achète du colza. (buyer)

art. 2 — colza

colza Tout colza produit en Saskatchewan. (canola)

art. 2 — Commission

Commission La Commission de développement du colza de la Saskatchewan. (Commission)

art. 2 — Loi

Loi La loi de la Saskatchewan intitulée The Agri-Food Act, chapitre A-15.2 des Statutes of Saskatchewan 1990-91. (Act)

art. 2 — producteur

producteur Selon le cas :

art. 2(a)

toute personne se livrant à la production ou à la commercialisation du colza, y compris l’employeur de cette personne;

art. 2(b)

toute personne ayant droit aux termes d’un bail ou d’une convention :

art. 2(b)(i)

soit à une partie du colza produit par une personne mentionnée à l’alinéa a),

art. 2(b)(ii)

soit au produit de la vente de ce colza;

art. 2(c)

toute personne qui prend possession de colza en réalisation d’une garantie ou à la suite de procédures judiciaires relatives à une créance. (producer)

Taxe

art. 3

Tout producteur doit payer à la Commission une taxe de 75 cents pour chaque tonne métrique – toute fraction éventuelle étant arrondie à l’unité supérieure – de colza commercialisé par lui sur les marchés interprovincial et international, de la manière prévue à l’article 4.

Mode de paiement

art. 4
art. 4(1)

L’acheteur doit retenir sur tout paiement versé aux producteurs une taxe de 50 cents la tonne métrique ou la fraction de tonne métrique — calculée au prorata — de colza acheté par lui.

art. 4(2)

L’acheteur qui achète du colza à un producteur ou qui en acquiert d’un producteur dans le but de le vendre pour le compte de celui-ci doit retenir le montant de la taxe sur le produit de la vente à payer au producteur ou pour le compte de celui-ci.

art. 4(3)

L’acheteur doit faire parvenir au bureau de la Commission les taxes retenues selon le paragraphe (1), accompagnées d’un relevé — établi sur le formulaire fourni par la Commission — qui indique ce qui suit :

art. 4(3)(a)

la quantité de colza obtenue du producteur;

art. 4(3)(b)

le montant de la taxe payée au nom du producteur;

art. 4(3)(c)

le nom du producteur;

art. 4(3)(d)

le numéro d’identification attribué au producteur par la Commission canadienne du blé.

art. 4(4)

L’acheteur qui perçoit une taxe doit, sauf indications contraires de la Commission, verser le montant perçu à celle-ci dans les 55 jours suivant la fin du mois de la perception.