Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Décret de remise des détaillants canadiens, 1993 à jour au 2019-06-21

DORS-93-430 Décret de remise des détaillants canadiens, 1993

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières
Disposition

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 101 du Tarif des douanes*, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret concernant la remise des droits de douane sur certains produits, ci-après. L.R., ch. 41 (3 e suppl.)

Titre abrégé

art. 1

Décret de remise des détaillants canadiens, 1993.

Remise des droits de douane

art. 2

Sous réserve de l’article 3, remise est par la présente accordée des droits de douane payés ou payables aux termes de l’annexe I du Tarif des douanes sur les marchandises suivantes :

art. 2(a)

Sacs de golf des n os tarifaires 4202.91.10, 4202.92.11 ou 4202.92.91;

art. 2(b)

Bottes de ski alpin des n os tarifaires 6401.92.91, 6401.92.92, 6402.11.10 ou 6403.11.10;

art. 2(c)

Fers à friser portatifs au butane du n o tarifaire 8205.51.00;

art. 2(d)

Machines à calculer électroniques des n os tarifaires 8470.10.00, 8470.21.00 ou 8470.29.00 et leurs parties du n o tarifaire 8473.21.00;

art. 2(e)

Mélangeurs pour aliments ou presse-fruits et presse-légumes du n o tarifaire 8509.40.90 et leurs parties des n os tarifaires 8509.90.31 ou 8509.90.39;

art. 2(f)

Ouvre-boîtes du n o tarifaire 8509.80.00 et leurs parties des n os tarifaires 8509.90.31 ou 8509.90.39;

art. 2(g)

Fours à pain et vaporiseurs du n o tarifaire 8516.79.90 et leurs parties du n o tarifaire 8516.90.69;

art. 2(h)

Microphones du n o tarifaire 8518.10.00;

art. 2(i)

Écouteurs du n o tarifaire 8518.30.90 et leurs parties du n o tarifaire 8518.90.40;

art. 2(j)

Lecteurs de cassettes du n o tarifaire 8519.91.00 et leurs parties des n os tarifaires 8522.90.34 ou 8522.90.94;

art. 2(k)

Magnétophones à bandes du n o tarifaire 8520.39.90 et leurs parties des n os tarifaires 8522.90.34 ou 8522.90.94;

art. 2(l)

Appareils d’enregistrement ou de reproduction vidéophoniques, à bandes magnétiques, du n o tarifaire 8521.10.90 et leurs parties des n os tarifaires 8522.90.34 ou 8522.90.94;

art. 2(m)

Lecteurs de vidéodisques au laser du n o tarifaire 8521.90.00 et leurs parties du n o tarifaire 8522.90.35 ou 8522.90.95;

art. 2(n)

Lecteurs phonographiques du n o tarifaire 8522.10.00;

art. 2(o)

Points de lecture (aiguilles pour tourne-disques ou électrophones) du n o tarifaire 8522.90.10;

art. 2(p)

Boîtes à jacks d’écoute du n o tarifaire 8522.90.94;

art. 2(q)

Appareils de radiotélécommande, pour utilisation sur les bandes du service d’amateur à des fins de loisirs, du n o tarifaire 8526.92.90 et leurs parties des n os tarifaires 8529.90.12 ou 8529.90.52, appareils de télécommande, pour équipement audio-vidéo domestique, et leurs parties des n os tarifaires 8522.90.94, 8522.90.95, 8529.90.51, 8529.90.52, 8529.90.53, 8529.90.54, 8543.80.50, 8543.90.15 ou 8543.90.95, et antennes utilisées conjointement avec ces articles du n o tarifaire 8529.10.90;

art. 2(r)

Télescopes, autres que les lunettes de visée pour armes, du n o tarifaire 9005.80.90 et leurs parties du n o tarifaire 9005.90.90;

art. 2(s)

Appareils photographiques du n o tarifaire 9006.59.20 et parties et accessoires d’appareils photographiques du n o tarifaire 9006.91.99;

art. 2(t)

Écrans pour projection du n o tarifaire 9010.30.00 et leurs parties du n o tarifaire 9010.90.20;

art. 2(u)

Accessoires pour trains électriques, autres que ceux du bois, du n o tarifaire 9503.10.90;

art. 2(v)

Voitures jouets électriques sur rails conducteurs du n o tarifaire 9503.80.90;

art. 2(w)

Boules de billards, de matières plastiques, du n o tarifaire 9504.20.90 et boules de quilles du n o tarifaire 9504.90.90;

art. 2(x)

Raquettes de badminton du n o tarifaire 9506.59.90;

art. 2(y)

Boules de croquets du n o tarifaire 9506.69.90;

art. 2(z)

Volants de badminton du n o tarifaire 9506.99.99.

Conditions

art. 3

La remise visée à l’article 2 est accordée aux conditions suivantes :

art. 3(a)

les marchandises soient importées pendant la période commençant à la date d’entrée en vigueur du présent décret et finissant le 31 décembre, 1997;

art. 3(b)

une demande de remise soit présentée au ministre du Revenu national dans les deux ans suivant la date d’importation des marchandises pour lesquelles la remise est demandée.