Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Arrêté sur le prix des services d’abonnement aux publications techniques de Revenu Canada à jour au 2019-06-21

DORS-93-48 Arrêté sur le prix des services d’abonnement aux publications techniques de Revenu Canada

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières
Disposition

En vertu du décret C.P. 1992-2597 du 14 décembre 1992*, le ministre du Revenu national prend l’Arrêté fixant le prix à payer par les personnes auxquelles le ministère du Revenu national fournit des services d’abonnement à ses publications techniques, ci-après. TR/93-8, Gazette du Canada Partie II, 1993, p. 181

Disposition

Ottawa (Ontario), le 1 er février 1993

Disposition

OTTO JELINEK Le ministre du Revenu national

Titre abrégé

art. 1

Arrêté sur le prix des services d’abonnement aux publications techniques de Revenu Canada.

Définitions

art. 2

Les définitions qui suivent s’appliquent au présent arrêté.

art. 2 — ministère

ministère Le ministère du Revenu national. (Department)

art. 2 — publications techniques

publications techniques Les bulletins d’interprétation, les circulaires d’information et les décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu publiés par le ministère. (technical publications)

Prix

art. 3

Toute personne à qui le ministère fournit sur demande le service d’abonnement aux publications techniques paraissant dans l’année ou les deux années postérieures à la demande doit payer au receveur général le prix de 20 $ pour un abonnement annuel ou de 35 $ pour un abonnement biennal.

art. 4

Toute personne à qui le ministère fournit sur demande la série complète à jour des publications techniques parues avant la demande doit payer au receveur général le prix de 65 $.