Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Règlement sur le prix à payer pour les permis d’interception des communications privées (Gendarmerie royale du Canada) à jour au 2019-06-21

DORS-93-484 Règlement sur le prix à payer pour les permis d’interception des communications privées (Gendarmerie royale du Canada)

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières
Disposition

Sur recommandation du solliciteur général du Canada et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 19(1)a)* de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement fixant le prix à payer pour la délivrance d’un permis autorisant la possession ou la vente d’appareils servant à l’interception clandestine des communications privées, ci-après. L.C. 1991, ch. 24, art. 6

Titre abrégé

art. 1

Règlement sur le prix à payer pour les permis d’interception des communications privées (Gendarmerie royale du Canada).

Prix

art. 2

Le prix que doivent payer les particuliers pour la délivrance, par le solliciteur général du Canada, d’un permis autorisant la possession ou la vente d’appareils servant à l’interception clandestine des communications privées est de 56 $.