Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Décret sur les privilèges et immunités de l’Organisation pour les sciences marines dans le Pacifique Nord à jour au 2019-06-21

DORS-93-611 Décret sur les privilèges et immunités de l’Organisation pour les sciences marines dans le Pacifique Nord

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières
Disposition

Sur recommandation du secrétaire d’État aux Affaires extérieures et du ministre des Finances et en vertu de l’article 5 de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales*, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret concernant les privilèges et immunités au Canada de l’Organisation pour les sciences marines dans le Pacifique Nord (PICES), ci-après. L.C. 1991, ch. 41

Titre abrégé

art. 1

Décret sur les privilèges et immunités de l’Organisation pour les sciences marines dans le Pacifique Nord.

Définitions

art. 2

Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.

art. 2 — Accord

Accord L’Accord de siège entre le gouvernement du Canada et l’Organisation pour les sciences marines dans le Pacifique Nord (PICES), fait à Victoria, le 8 janvier 1993 (CTS 1993/3), modifié par l’Échange de notes enre le gouvernement du Canada et l’Organisation pour les sciences marines dans le Pacifique Nord (PICES), constituant un accord modifiant l’Accord, fait à Ottawa, le 21 mai 1997, et à Sidney, le 26 mai 1997 (CTS 1997/21). (Agreement)

art. 2 — Convention

Convention Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies. (Convention)

art. 2 — Convention de Vienne

Convention de Vienne La Convention de Vienne sur les relations diplomatiques reproduite à l’annexe I de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales. (Vienna Convention)

art. 2 — Organisation

Organisation Organisation pour les sciences marines dans le Pacifique Nord. (Organization)

Privilèges et immunités

art. 3
art. 3(1)

L’Organisation possède, au Canada, la capacité juridique d’une personne morale et y bénéficie, dans la mesure prévue aux Articles 2 à 5 de l’Accord, des privilèges et immunités énoncés à l’article II de la Convention.

art. 3(2)

Les représentants des États étrangers membres du Conseil d’administration de l’Organisation bénéficient au Canada, dans la mesure prévue à l’article 6 de l’Accord, de privilèges et immunités comparables à ceux dont bénéficient au Canada les agents diplomatiques en vertu de la Convention de Vienne.

art. 3(3)

Le président du Conseil d’administration de l’Organisation et le vice-président lorsqu’il remplace le président bénéficient au Canada, dans la mesure prévue à l’article 7 de l’Accord, de privilèges et immunités comparables à ceux dont bénéficient au Canada les agents diplomatiques en vertu de la Convention de Vienne.

art. 3(4)

Les fonctionnaires de l’Organisation bénéficient au Canada, dans la mesure prévue aux paragraphes 1 à 3 de l’article 8 et à l’article 10 de l’Accord, des privilèges et immunités énoncés à la section 18 de l’article V de la Convention.

art. 3(5)

Les experts qui accomplissent des missions pour l’Organisation bénéficient au Canada, dans la mesure prévue à l’article 11 de l’Accord, des privilèges et immunités énoncés à l’article VI de la Convention.