Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Règlement sur la nomination de femmes au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (programme d’équité en matière d’emploi) à jour au 2019-06-21

DORS-94-334 Règlement sur la nomination de femmes au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (programme d’équité en matière d’emploi)

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2012-01-19

Table des matières

Titre abrégé

art. 1

[Abrogé, DORS/2012-1, art. 1]

Définition

art. 2

[Abrogé, DORS/2012-1, art. 1]

Exemptions

art. 3

[Abrogé, DORS/2012-1, art. 1]

Disposition

[Abrogé, DORS/2012-1, art. 1]