Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Ordonnance sur les contributions exigibles des producteurs de bois de l’Estrie (marché interprovincial et commerce d’exportation) à jour au 2019-06-21

DORS-94-356 Ordonnance sur les contributions exigibles des producteurs de bois de l’Estrie (marché interprovincial et commerce d’exportation)

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2011-12-20

Table des matières
Disposition

En vertu des articles 3* et 4 du Décret de 1983 sur le bois du Québec, pris par le décret C.P. 1983-2885 du 22 septembre 1983**, le Syndicat des producteurs de bois de l’Estrie prend l’Ordonnance visant à fixer, à imposer et à percevoir les contributions exigibles des producteurs de l’Estrie, dans la province de Québec, qui se livrent à la commercialisation du bois sur les marchés interprovincial et international, ci-après. DORS/85-1067, Gazette du Canada Partie II, 1985 p. 4651 DORS/83-713, Gazette du Canada Partie II, 1983 p. 3444

Disposition

Rock Forest (Québec), le 13 mai 1994

Titre abrégé

art. 1

Ordonnance sur les contributions exigibles des producteurs de bois de l’Estrie (marché interprovincial et commerce d’exportation).

Définitions

art. 2

Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente ordonnance.

art. 2 — bois

bois Bois produit dans l’Estrie et visé par le Plan. (wood)

art. 2 — Plan

Plan Le Plan conjoint des producteurs de bois de l’Estrie, R.Q., c. M-35.1, r. 102. (Plan)

art. 2 — producteur

producteur Tout producteur visé par le Plan qui se livre à la production ou à la commercialisation du bois. (producer)

art. 2 — Syndicat

Syndicat Le Syndicat des producteurs de bois de l’Estrie. (Commodity Board)

Contributions

art. 3

Le producteur doit payer au Syndicat, pour le bois commercialisé sur le marché interprovincial et dans le commerce d’exportation, les contributions fixées ou imposées par les règlements ci-après, avec leurs modifications successives :

art. 3(a)

le Règlement sur les contributions des producteurs de bois de l’Estrie, R.Q., c. M-35.1, r. 75.1 ;

art. 3(b)

le Règlement sur le fonds de recherche et de protection des producteurs de bois de l’Estrie, R.Q., c. M-35.1, r. 99;

art. 3(c)

le Règlement sur le fonds de roulement du Syndicat des producteurs de bois de l’Estrie, R.Q., c. M-35.1, r. 100.

Mode de la perception

art. 4

Le producteur doit payer au Syndicat, à son siège social situé à Sherbrooke (Québec), les contributions payables selon les conditions qui sont énoncées dans les règlements mentionnés à l’article 3.