Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Arrêté de 1994 sur le prix à payer pour les communications des stations radio de la Garde côtière à jour au 2019-06-21

DORS-94-501 Arrêté de 1994 sur le prix à payer pour les communications des stations radio de la Garde côtière

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières
Disposition

En vertu de l’alinéa 19(1)b)* de la Loi sur la gestion des finances publiques et du décret C.P. 1994-641 du 21 avril 1994**, le ministre des Transports prend l’Arrêté fixant le prix à payer pour les communications navire-terre faites par l’entremise des stations radio de la Garde côtière, ci-après, lequel entre en vigueur le 1 er septembre 1994. L.C. 1991, ch. 24, art. 6 TR/94-56, Gazette du Canada Partie II, 1994, p. 2030

Disposition

Ottawa, le 6 juillet 1994

Disposition

Le ministre des Transports DOUGLAS YOUNG

Titre abrégé

art. 1

Arrêté de 1994 sur le prix à payer pour les communications des stations radio de la Garde côtière.

Définitions

art. 2

Les définitions qui suivent s’appliquent au présent arrêté.

art. 2 — envoyeur

envoyeur Y est assimilée, dans le cas d’une communication transmise à un navire, la compagnie de communication terrestre de qui la station radio de la Garde côtière a reçu la communication. (originator)

art. 2 — propriétaire

propriétaire Y est assimilé, à l’égard d’un navire, l’exploitant du navire. (owner)

art. 2 — station radio de la Garde côtière

station radio de la Garde côtière Station radio terrestre exploitée par la Garde côtière canadienne. (Coast Guard Radio Station)

Application

art. 3
art. 3(1)

Sous réserve du paragraphe (2), le présent arrêté s’applique aux communications transmises à un navire par l’entremise d’une station radio de la Garde côtière ou transmises par un navire à une station radio de la Garde côtière.

art. 3(2)

Le présent arrêté ne s’applique pas :

art. 3(2)(a)

aux rapports AMVER transmis par l’entremise d’une station radio de la Garde côtière;

art. 3(2)(b)

aux communications :

art. 3(2)(b)(i)

soit portant sur une aide à la navigation, le mouvement des glaces, les trajets dans les glaces, les avis médicaux, la pollution, les conditions météorologiques, les dangers pour la navigation ou la sécurité des personnes,

art. 3(2)(b)(ii)

soit adressées à une section ou à un membre de la Garde côtière canadienne et ayant trait à un rapport sur le mouvement, la position ou l’état d’un navire.

Prix

art. 4

Le prix à payer pour la transmission d’une communication visée à la colonne I de l’annexe pour la durée ou pour le nombre de mots correspondants indiqués à la colonne II est le suivant :

art. 4(a)

le prix correspondant indiqué à la colonne III pour une communication :

art. 4(a)(i)

en provenance ou à destination d’un navire immatriculé au Canada ou détenant un permis canadien,

art. 4(a)(ii)

en provenance du Canada;

art. 4(b)

le prix correspondant indiqué à la colonne IV pour toutes autres communications.

art. 5

Le prix à payer aux termes de l’article 4 est versé au receveur général du Canada par :

art. 5(a)

l’envoyeur, dans le cas d’une communication transmise à un navire;

art. 5(b)

le propriétaire du navire, dans le cas d’une communication transmise d’un navire.

art. 6
art. 6(1)

Le prix à payer aux termes de l’alinéa 4b) doit être versé en dollars américains.

art. 6(2)

Pour l’application du paragraphe (1), un dollar américain équivaut à 2,5374 francs-or.

Annexe

Colonne I Colonne II Colonne III Colonne IV Article Genre de communication Durée ou nombre de mots Prix en dollars canadiens Prix en francs-or 1 Radiotéléphone a) les trois premières minutes 15,55 29,11 b) chaque minute ou fraction de minute additionnelle 5,18 9,70 2 Radiotélégramme a) les sept premiers mots 10,22 19,13 b) chaque mot additionnel 1,46 2,73 3 Radiotélex a) les trois premières minutes 15,55 29,11 b) chaque dixième de minute ou fraction de cette durée additionnel 0,518 0,97

ANNEXE