Titre abrégé
art. 1
[Abrogé, DORS/2007-108, art. 5]
Définitions
art. 2
[Abrogé, DORS/2007-108, art. 5]
Dispositions générales
art. 3
[Abrogé, DORS/2007-108, art. 5]
art. 4
[Abrogé, DORS/2007-108, art. 5]
art. 5
[Abrogé, DORS/2007-108, art. 5]
Annexe
[Abrogé]
ANNEXE I
Liste d’exclusion pour les lieux autres que les parcs nationaux, les réserves foncières, les lieux historiques nationaux et les canaux historiques
Annexe
[Abrogé]
ANNEXE II
Liste d’exclusion pour les parcs nationaux, les réserves foncières, les lieux historiques nationaux et les canaux historiques
Annexe
[Abrogé]
ANNEXE III
Liste d’exclusion pour les canaux historiques
Disposition
[Abrogé, DORS/2007-108, art. 5]