Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Décret de remise de 1994 visant les pièces de guitare à jour au 2019-06-21

DORS-94-680 Décret de remise de 1994 visant les pièces de guitare

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières
Disposition

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 101 du Tarif des douanes*, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret concernant la remise des droits de douane sur certaines pièces de guitare, ci-après. L.R., ch. 41 (3 e suppl.)

Titre abrégé

art. 1

Décret de remise de 1994 visant les pièces de guitare.

Remise

art. 2

Sous réserve de l’article 3, remise est par la présente accordée des droits de douane payés ou payables, en vertu de l’annexe I du Tarif des douanes, sur certaines pièces de guitare.

Conditions

art. 3

La remise visée à l’article 2 est accordée aux conditions suivantes :

art. 3(a)

les pièces de guitare soient importées au Canada pendant la période commençant le 23 septembre 1993 et finissant le 10 mars 1994;

art. 3(b)

les pièces de guitare soient utilisées pour la fabrication de guitares;

art. 3(c)

une demande de remise soit présentée au ministre du Revenu national dans les deux ans suivant la date d’importation des marchandises pour lesquelles la remise est demandée.